Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 15-23.083

Extrait des motifs

Vu les articles 605 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou prononçant l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile, laquelle est susceptible d'être déférée à la cour d'appel par simple requête dans les quinze jours de son prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 21 octobre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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