Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-21.050

Extrait des motifs

Vu les articles 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 103 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum la société Cegelec et la société Allianz au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Mazerelec, l'arrêt retient qu'il est manifeste que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage invoquée en dernier lieu par Cegelec devant le juge du tribunal de commerce de Pau ne peut constituer une contestation sérieuse dès lors qu'aucun élément de l'expertise judiciaire ordonnée ne permet d'envisager une immixtion dans la construction d'un tel ouvrage hautement technique, dont les défectuosités ont pour seule origine avérée des vices affectant l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions