Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-20.682

Extrait des motifs

Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement de frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du même code, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 322-1083 décisions
• R. 322-10-56 décisions