CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-17.723
ECLI:FR:CCASS:2017:C201317
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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