CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2017, n° 16-19.027
ECLI:FR:CCASS:2017:C201265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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