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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-12.882

ECLI:FR:CCASS:2017:C200970

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent être déclarée irrecevable l'action de l'avocat du poursuivant tendant à la condamnation des acquéreurs et du notaire ayant dressé l'acte de vente au paiement d'autres frais de poursuites que ceux ainsi taxés par le juge de l'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-12.882 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200970 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3CQ30KFS