Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-16.678
ECLI:FR:CCASS:2017:C200720
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par le premier de ces textes, est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-16.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200720 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EJJHP217