Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-14.262

ECLI:FR:CCASS:2017:C200705

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour constater la nullité du contrat d'assurance et condamner la société Sogessur à rembourser à la société Nexx assurances les sommes qu'elle avait versées à la victime, la cour d'appel écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande d'annulation du contrat opposée par la société Sogessur à la société Nexx assurances en retenant que, s'il résulte des pièces du dossier que, dès le 10 février 2011, la société Nexx assurances a informé M. X..., la caisse et la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-14.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200705 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q8XPSMXZ