Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-17.763
ECLI:FR:CCASS:2017:C200479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 125, alinéa 1er, et 600 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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