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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.075

ECLI:FR:CCASS:2017:C200451

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200451 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8JC3JXXB