CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.075
ECLI:FR:CCASS:2017:C200451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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