Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-11.518
ECLI:FR:CCASS:2017:C200194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours et retrancher du montant de la contrainte une certaine somme correspondant aux cotisations de 2011, le jugement retient que si les éléments produits par la caisse permettent rationnellement de suivre le cheminement ayant abouti aux décomptes produits, l'avalanche de mises en demeure reçues par Mme [K] tout au long de l'année 2014 pour des cotisations allant des années 2011 à 2014 n'a pu que la déconcerter, brouiller son esprit, et rendre pour elle incompréhensibles les réclamations de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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