Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 15-23.892
ECLI:FR:CCASS:2017:C200186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur dans les formes prévues par l'article R. 322-10-6, la prise en charge des frais de transport par avion est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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