CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 15-25.035
ECLI:FR:CCASS:2017:C200023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle
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