Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-17.105

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-7 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. et Mme [X], il a été rendu le même jour deux jugements séparés (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 2 avril 2015) dont le premier a rejeté leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement d'orientation et le second a adjugé l'immeu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• 605Code de procédure civile370 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions
• R. 311-7Code des procédures civiles d'exécution19 décisions