CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 17-18.437
ECLI:FR:CCASS:2017:C101352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non
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