Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-13.341

Extrait des motifs

Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 17 décembre 2015, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre, l'instance ayant été introduite et les conclusions d'appel prises au nom et pour le compte de la « Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelle à cotisation fixe », qui constitue une personne morale distincte ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société MMA IARD SA, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la société MMA IARD :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• L. 121-12Code des assurances41 décisions