Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-20.653
ECLI:FR:CCASS:2017:C101195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève, parmi ses revenus et charges, qu'il est père de deux enfants nés [...] , pour lesquels il perçoit 129,35 euros d'allocations familiales, ainsi que la prestation jeune enfant pour 184,62 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur la seconde branche de ce moyen, qui est recevable : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à paye
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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