CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 17-18.040
ECLI:FR:CCASS:2017:C101182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
Articles du code de la santé publique visés
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