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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 17-18.040

ECLI:FR:CCASS:2017:C101182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 17-18.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J5KJJX61