Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 17-18.040
ECLI:FR:CCASS:2017:C101182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 17-18.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J5KJJX61