Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-11.094

Extrait des motifs

Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1235Code civil (avant la réforme de 2016)27 décisions
• 1302-1Code civil24 décisions
• 1302Code civil18 décisions