CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-23.631
ECLI:FR:CCASS:2017:C100998
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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