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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.298

ECLI:FR:CCASS:2017:C100723

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire. Ces dispositions, ne régissant que ces professionnels, ne peuvent donc être opposées aux personnes morales qui les emploient

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100723 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3EPG53WR