Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-17.298
ECLI:FR:CCASS:2017:C100723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession, et s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire. Ces dispositions, ne régissant que ces professionnels, ne peuvent donc être opposées aux personnes morales qui les emploient
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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