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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-14.400

ECLI:FR:CCASS:2017:C100598

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'abord, le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'ensuite, la banque ayant conclu au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il n'est pas contraire à sa thèse développée en cause d'appel ; qu'il est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-14.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100598 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G5FCE25Q