CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-28.222
ECLI:FR:CCASS:2017:C100330
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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