CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er mars 2017, n° 16-10.142
ECLI:FR:CCASS:2017:C100250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global
Articles du code de commerce visés
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