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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er mars 2017, n° 16-10.142

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 1er mars 2017, n° 16-10.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100250 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TAMAT77M