Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-21.186
ECLI:FR:CCASS:2017:C100139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour écarter toute défaillance des notaires dans la vérification documentaire de l'exactitude de l'attestation du 24 juin 2005 qui leur incombait, l'arrêt retient qu'il n'est pas anormal que l'ensemble immobilier, pourvu de toiture, ait été déclaré « hors d'eau » dès le 16 juin 2003, avant que n'intervienne la déclaration d'ouverture de chantier ; qu'il ajoute qu'en raison de l'ampleur de la rénovation entreprise, qui consistait, sous le contrôle de l'architecte des bâtiments de France, à transformer un château avec dépendances du 16e siècle, classé monument h
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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