Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-28.535

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait de rejeter, a estimé que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une vente par M. [Z] des véhicules litigieux à la société ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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