CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-10.364
ECLI:FR:CCASS:2017:C100024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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