Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2016, n° 15-24.500

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la suppression d'un avantage en nature, l'arrêt retient que la fiche de paie afférente au mois de mars 2013 comporte la régularisation de la suppression de l'avantage en nature pour un montant de 300,84 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne demandait pas la réparation d'une erreur matérielle, mais une indemnité compensant la privation effective d'un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base lég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1063 décisions
• L. 1233-3Code du travail166 décisions
• L. 1233-5Code du travail39 décisions
• L. 1233-7Code du travail5 décisions