Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 15-10.165
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 15-10.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02294 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RGE3DDH2