Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-21.192
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-21.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02105 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JMSYSHH1