Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-10.954
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Rexco conseils s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 18 décembre 2013 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 19 novembre 2014 de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 2013, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 novembre 2014 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.