Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 mars 2016, n° 14-16.414
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés, l'employeur ne peut, sans l'accord de chaque salarié, modifier cette structure et ne peut avoir force obligatoire un engagement unilatéral de sa part contraire à ce principe
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 mars 2016, n° 14-16.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00468 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-15JV71TX