Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 14-23.602

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; Attendu, ensuite, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; Attendu, enfin, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société [U], a fait ressortir que l'absence de lien de subordination n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2466 décisions
• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 3253-8Code du travail74 décisions