Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 15-84.277
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue une circonstance insurmontable, de nature à empêcher l'assistance par un avocat d'une personne gardée à vue, la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office dès lors que les officiers de police judiciaire, qui n'ont pas d'autre diligence à effectuer, ont préalablement pris contact, notamment par un appel téléphonique, avec le service de la permanence du barreau dont ils ont eu la confirmation qu'aucune assistance au titre de la commission d'office ne serait assurée
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