Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-17.297

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et 5 août 2005, l'arrêt, après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 mars 2012, statuant sur la demande de révision, a condamné la société Gimpro à payer diverses sommes à M. [X], ès qualités, retient que la société Erilia et MM. [D] et [W], solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan avec la société Gimpro et assignés à cette fin par M. [X], ès qualités, sont intéressés à obtenir cette rétractation, au sens de l'article 49

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions