CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 14-25.904
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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