Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 15-12.179

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution solidaire en ce qui concerne l'existence, le montant et la nature de la créance ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigée contre M. H... W..., en sa qualité de caution du prêt du 19 juillet 2003, l'arrêt retient que ce prêt a été souscrit par M. A... W... pour le compte de la société Nicobar alors en formation et qu'il résulte des statuts de cette société qu'elle n'a pas repris ce contrat de prêt à son compte, de sorte que l'engagement de caution de M. H... W..., concernant un pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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• 1355Code civil331 décisions