Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 15-13.300

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'apport a été signé tandis que les fonds résultant des emprunts, supposés composer le passif déclaré, n'ont été débloqués que postérieurement ; qu'il relève que le passif n'existait pas à la date de signature de l'acte d'apport, ce qui a justifié le redressement ; qu'il retient que l'expert-comptable, tenu à un devoir de conseil en ce qu'il assistait M. et Mme I... lors la création de la SCEA, ne les a pas valablement informés quant aux conditions de déblocage de ces fonds ou n'a pas attiré l'attention de M. et Mme I... sur le risque qu'entraînerait un décalage ; que par ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoqué

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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