Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 15-13.300
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte d'apport a été signé tandis que les fonds résultant des emprunts, supposés composer le passif déclaré, n'ont été débloqués que postérieurement ; qu'il relève que le passif n'existait pas à la date de signature de l'acte d'apport, ce qui a justifié le redressement ; qu'il retient que l'expert-comptable, tenu à un devoir de conseil en ce qu'il assistait M. et Mme I... lors la création de la SCEA, ne les a pas valablement informés quant aux conditions de déblocage de ces fonds ou n'a pas attiré l'attention de M. et Mme I... sur le risque qu'entraînerait un décalage ; que par ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoqué
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 septembre 2016, n° 15-13.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00768 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K4E9HA6G