Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 13-28.328
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer M. [Y], ès qualités, irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et constater, en conséquence, le défaut de résiliation du bail, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur produisait un document intitulé accord de répartition du loyer dû par la SAS, signé entre quatorze sociétés se présentant comme les copropriétaires de l'immeuble, d'un côté, et la Selarl [Y] en qualité de liquidateur de la SNC, de l'autre, aux termes duquel les parties décidaient que l'intégralité du loyer dû par la SAS jusqu'au 20 mars 2009 serait payée à la Selarl [Y], ès qualités, retient que, faute de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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