Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.508

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, les moyens n'étant pas dirigés contre le premier arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le second arrêt :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 128925 décisions
• 129017 décisions