CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-19.598
ECLI:FR:CCASS:2016:C301209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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