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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-19.598

ECLI:FR:CCASS:2016:C301209

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-19.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301209 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3TC3CWMG