CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-15.129
ECLI:FR:CCASS:2016:C301011
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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