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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-15.129

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à garantir l'acquéreur d'un immeuble à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers et des dépôts de garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 septembre 2016, n° 15-15.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301011 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AAXVPWA0