Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-14.673

Extrait des motifs

Vu les articles 1147,1214 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour dire les sociétés GCC et Péréa tenues in solidum des condamnations prononcées contre le Bet Pujol et la société Colas à l'égard de la SCCV et que, dans les rapports entre les locateurs d'ouvrage, la société Péréa supporterait 20 % de la condamnation au titre du retard, l'arrêt retient que l'entrepreneur de pose du parquet doit livrer un ouvrage exempt de vice, qu'il a failli à son obligation de résultat et est tenu à dommages intérêts envers le maître d'ouvrage pour inexécution de son obligation, au paiement des pénalités contractuelles de retard qui lui sont opposables par la notification de l'ordre de service n° 1 du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 641-9Code de commerce67 décisions