Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 14-28.079

Extrait des motifs

Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du preneur tendant au remboursement des loyers et indemnités d'occupation versés postérieurement au 4 août 2008, l'arrêt retient que le refus de renouvellement avait été notifié le 28 novembre 2007, que les clauses du bail interdisaient au preneur d'exiger du bailleur la réparation et la remise en état des lieux, que les locaux étaient vétustes dès l'origine, que le preneur les avait acceptés dans cet état et qu'il ne pouvait invoquer un défaut de délivrance après avoir sollicité à deux reprises le renouvellement de son bail ; Qu'en statuant ainsi, sans r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1719Code civil95 décisions
• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1149Code civil (avant la réforme de 2016)64 décisions
• L. 145-28Code de commerce22 décisions