Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2016, n° 13-23.654

Extrait des motifs

Vu les articles 1792 et 1792-4 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la société Isolmat responsable et la condamner, avec la société MMA, à indemniser le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que, le produit fourni par l'entreprise se trouvant incorporé à un immeuble, la garantie applicable est la garantie décennale et non celle due par le vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur de matériaux, qui n'est pas assimilé à un fabricant, n'est pas soumis à la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1792Code civil151 décisions
• L. 124-3Code des assurances49 décisions
• 1203Code civil (avant la réforme de 2016)10 décisions
• 1792-4Code civil4 décisions