Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-27.572

Extrait des motifs

Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1235Code civil (avant la réforme de 2016)27 décisions
• 1302-1Code civil24 décisions
• 1302Code civil18 décisions
• L. 835-2Code de la sécurité sociale4 décisions