Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-25.297

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt fondant les poursuites n'avait pas chiffré le montant des impôts et taxes dus par Mme [P] à M. [T] et que la lecture du dispositif ne permettait pas de déterminer quelle somme était due par Mme [P] puisqu'il requérait un examen préalable et la confrontation de nombreuses pièces justificatives, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée par cet arrêt que la cour d'appel, pour déterminer le montant de la créance cause de la saisie-attribution, a relevé que M. [T] avait lui-même chiffré précisément sa revendication au titre des impôts et taxes à la somme de 7 913,10 euros ; qu'abstraction faite des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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