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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-17.492

ECLI:FR:CCASS:2016:C200650

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure, respectivement, à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et au décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, applicables au litige, et 1382 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-17.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200650 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5DEFN9JV