Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 15-10.564

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; Attendu que, pour valider à concurrence de la somme de 543,60 euros les effets de la saisie-attribution, l'arrêt, après avoir constaté que le certificat de vérification des dépens n'était pas exécutoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 111-3Code des procédures civiles d'exécution38 décisions
• L. 111-2Code des procédures civiles d'exécution28 décisions
• 696Code de procédure civile19 décisions
• 695Code de procédure civile17 décisions