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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 16-12.297

ECLI:FR:CCASS:2016:C101381

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 16-12.297 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101381 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GFWE9728