CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 16-12.297
ECLI:FR:CCASS:2016:C101381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
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